La mutuelle santé obligatoire dans toutes les entreprises

L'entrepreneur Charentais / 19 mars, 2014

Afin de protéger au mieux les salariés et de permettre au maximum de personnes d’avoir accès à des soins de qualité, toutes les entreprises doivent désormais proposer une complémentaire santé obligatoire avec un panier de soins minimums. Une avancée positive pour les Français, qui chamboule totalement le milieu des complémentaires santé. Les contrats devront être mis en place à compter du 1er janvier 2016, mais des changements interviendront dès le mois de juin 2014.

Les Français mieux protégés pour leur santé

La généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé issue de la loi sur la sécurisation de l’emploi a été votée en 2013. Quatre ans plus tôt, un rapport de l’IRDES ¹ montrait que seules 44 % des entreprises proposaient des complémentaires santé à leurs salariés. Cela signifie que 65,3 % des salariés du privé en France possédaient une couverture maladie complémentaire (79,6 % si l’on compte les ayants droit), que 18,1 % devaient avoir recours à une complémentaire individuelle, et que 2,3 % (soit 414 000 personnes) ne possédaient aucune couverture santé additionnelle.

La mise en place d’une complémentaire santé obligatoire en entreprise

Au sein des branches professionnelles, des négociations ont été entamées dès 2013, pour aboutir à un accord au plus tard à la fin juin 2014. Si à cette date les discussions ne parvenaient pas à définir un système clair, chaque entreprise devrait alors, à son échelle, instaurer un régime santé collectif. Si, là encore, les discussions au sein de l’entreprise n’aboutissaient pas, la mise en place d’un régime complémentaire santé « a minima », personnel et non familial, devrait obligatoirement être instaurée à compter du 1er janvier 2016. Plusieurs entreprises possèdent déjà un dispositif de mutuelle santé. Dans ces cas, des discussions internes peuvent s’ouvrir entre les différents acteurs, direction et représentants des salariés, afin de décider la poursuite de l’application des dispositions déjà existantes, ou bien leur aménagement avec de nouveaux éléments. Il s’agit là, pour les entreprises, d’une opportunité leur permettant d’améliorer la protection santé de tous leurs salariés. En outre, le Conseil constitutionnel permet aux entreprises de souscrire une complémentaire santé collective auprès de l’assureur de leur choix.

La mise en place de cette loi devrait permettre de corriger les inégalités et de développer l’accès à des soins de qualité pour tous.

L’avis de l’expert :

« La réflexion commence maintenant, donnez-vous le temps de l’analyse et de la négociation.
Première étape : le diagnostic. Quelles sont vos obligations actuelles en matière de garanties collectives, à quelle échéance ces obligations vont-elles évoluer? Il est ici important de préciser que l’ANI aura également des impacts sur les obligations en matière de prévoyance collective par exemple, sur les salariés qui bénéficieront de la portabilité.
Deuxième étape : les solutions. Quel est le minimum de participation de l’entreprise, comment évoluera-t-il, les salariés auront-ils le choix ? De nombreuses solutions sont disponibles, nous les adapterons à vos objectifs financiers et managériaux et vous accompagnerons dans leur mise en place.
La réglementation évolue, transformons la contrainte en opportunité ! »