Cession d’entreprise : la garantie d’actif et de passif

L'entrepreneur Charentais / 23 janvier, 2023

Chaque année près de 75 000 cessions d’entreprises¹ ont lieu en France. Une procédure souvent complexe. Acheteur ou vendeur, pour te prémunir des problèmes qui pourraient survenir quelques mois – voire quelques années – après la transaction, lis bien ce qui suit.

Formant un tout indivisible avec le contrat de vente, la GAP (comme on dit – Garantie d’Actif et de Passif) vise principalement à protéger l’acquéreur de dettes cachées ou non indiquées sur le bilan au moment de la vente, et qui pourraient survenir plusieurs mois après la transaction.

La GAP est une précaution courante au moment de vendre ou d’acheter une entreprise : dans le droit français, les garanties légales étant plutôt limitées. Une GAP s’élabore de façon conjointe entre le vendeur et l’acheteur : le choix des éléments de la clause est librement consenti par les deux parties… même s’il est recommandé de mobiliser des experts (ton ou tes avocats). En effet, plusieurs mentions sont obligatoires pour une GAP reconnue valide juridiquement en cas de problème².

À commencer par l’actif et le passif de la société tels qu’ils apparaissent dans le Bilan au moment de la vente, mais aussi le champ d’application de la garantie, sa durée, le détail du calcul de l’indemnisation, les montants minimaux et maximaux de l’indemnisation, etc.

Et, connais-tu la « délégation de créances » ? Le cédant délègue le droit de rachat de son assurance-vie ou de son contrat de capitalisation à l’acquéreur. Si un problème survient après la date d’antériorité, l’acheteur effectue une demande de rachat à la banque du vendeur, et il reçoit rapidement le montant demandé. Une approche plus simple et totalement
gratuite, qui couvre également le risque de décès du chef d’entreprise.

Et puis, la négociation d’une GAP permet de responsabiliser le vendeur un peu pressé… ou au moins de l’impliquer dans les résultats de son ancienne société, même une fois vendue. En effet, en négociant ces différentes garanties, il s’engage à préserver les intérêts de l’entreprise sur la durée.

¹ Source : Observatoire BPCE, sur www.capital.fr
² Source : « Transmission d’entreprise : qu’est-ce que la garantie d’actif et de passif ? », sur www.bpifrance-creation.fr

L’avis de l’expert

François FORESTAS
Avocat associé – SFP Conseils

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Acte clé d’une opération de cession des titres d’une société, le contrat de garantie (injustement appelé garantie d’actif-passif) doit apporter à l’acquéreur l’éclairage suffisant déterminant de son engagement, et sécuriser l’opération dans ses moindres détails. Le contrat apportera à l’acquéreur une garantie au titre de tous les éléments comptables du bilan de cession, mais il lui conférera aussi une garantie de déclarations juridiques, fiscales, sociales, contractuelles, environnementales etc. Le bénéficiaire de cette garantie est l’acquéreur, mais l’intérêt de cette convention est également primordial pour le cédant. Si l’information est totale et vérifiée, alors l’acquéreur sera réputé avoir disposé de toutes les informations utiles à son engagement. Un contrat de garantie parfaitement construit constitue donc un socle de protection des 2 parties. Pour ces raisons, cet acte ne peut être établi que par un spécialiste. Acte équilibré, le contrat de garantie devra énoncer les règles de mise en œuvre, c’est-à-dire la « mécanique » qui devra notamment prévoir d’associer le cédant à la défense des droits de la société, car l’acquéreur ne sera jamais dispensé d’agir au plus proche des intérêts de la société. Quant aux vices cachés, ceux-ci seront toujours garantis en totalité. Généralement le cédant vend son entreprise au terme de sa carrière, et pour l’acquéreur elle deviendra son outil de travail pour des années: chacun d’eux mérite un accompagnement le plus abouti possible. Une fois les actes signés, le retour en arrière ne sera pas possible.