MA CARTE ENTREPRENEUR CHARENTAIS – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour le 25.10.2015

1 / PREAMBULE – Dispositions générales

Propriété du site : le site lentrepreneurcharentais.fr est la propriété de la société AGENCE 42 dont le siège social est situé Pôle d’Activité du Grand Girac – 70 rue Jean doucet – 16470 SAINT-MICHEL, RCS Angoulême 791801491 en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de www.lentrepreneurcharentais.fr

Adresse du site web : www.lentrepreneurcharentais.fr

Téléphone : 0545211312

Numéro de TVA intracommunautaire : FR03791801491

a- Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des cartes Entrepreneur Charentais sur le site www.lentrepreneurcharentais.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

b- Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des cartes aux acheteurs ayant la qualité de professionnels ou consommateurs (pour les entreprises dont le nombre de salariés est inférieurs ou égale cf. article L.121-16-1 du code de la consommation), ensemble désignés sous le terme Client, et constituent les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

c- Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des professionnels et consommateurs sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

d- Modification des CGV

Le Vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

e- Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

2 / PRODUITS

La carte Entrepreneur Charentais est une carte qui permet l’obtention par le Client de certains avantages en fonction de la catégorie de la carte choisie.

La carte Entrepreneur Charentais est une carte nominative réservée aux Entrepreneurs exerçant dans le secteur de la Charente (16) et conférant au titulaire les avantages suivants :

  • Pour la carte « L’entrepreneur charentais » : obtention d’une carte d’identification, information de tous les événements organisés par L’entrepreneur charentais, affichage du logo de l’Entreprise sur la page « Partenaires » du site internet www.lentrepreneurcharentais.fr.
  • Pour la Carte « Very important entrepreneur charentais » : obtention d’une carte d’identification, information de tous les événements organisés par L’entrepreneur charentais, affichage du logo de l’Entreprise sur la page « Partenaires » du site internet www.lentrepreneurcharentais.fr, affichage de manière tournante du logo du Client sur chaque page du site, invitation gratuite à l’événement « Le very speed meeting » événement organisé une fois par an, invitation gratuite à l’événement « Le switch dej’ » événement organisé une fois par an, 10% de réduction sur les publicités de L’entrepreneur charentais magazine et portail (sous réserve de disponibilité).

Le client devra confirmer sa présence aux évènements dans les délais mentionnés dans l’invitation. A défaut il s’expose au rejet de sa demande de participation faute de place disponible.

Dans le cas où le Client ne peut, pour des raisons personnelles, participer aux événements aux dates proposées, il ne pourra en aucun cas réclamer remboursement des sommes versées lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le Client souhaite qu’un membre de son entreprise participe à l’événement en ses lieu et place, il devra préalablement faire une demande par mail à l’adresse suivante contact@lentrepreneurcharentais.fr accompagnée du nom et prénom du collaborateur et des pièces justifiants de son activité au sein de l’entreprise. La demande pourra être rejetée par le Vendeur sans besoin de motiver sa décision de rejet.

3 / CONDITIONS D’OBTENTION DE LA CARTE

Le Client devra obligatoirement transmettre lors de son inscription une adresse mail valide et un numéro de téléphone portable, à défaut l’inscription pourra être refusée. Cette adresse mail et ce numéro pourront par la suite être modifiés sur simple demande par mail ou voie postale.

Pour pouvoir obtenir une carte le Client devra obligatoirement être entrepreneur sur le secteur de la Charente. La fourniture d’un extrait kbis pourra être demandée par le Vendeur. Le kbis de l’Entreprise devra obligatoirement contenir le nom du titulaire de la carte. A défaut l’adhésion pourra être refusée à la seule discrétion du Vendeur. Si le Client ne remplit pas cette condition, une demande de dérogation peut être adressée par mail à l’adresse suivante : contact@lentrepreneurcharentais.fr

Si la demande d’adhésion est complète lors de la souscription en ligne, le Client recevra un mail de confirmation. La Carte lui parviendra par courrier dans les trois semaines suivant cette confirmation (hors aléas postaux). En cas de dossier non complet au plus tard le 15 du mois, le début de validité de la carte sera reportée au mois suivant.

Rétractation seulement à usage des consommateurs tels qu’identifiés ci avant :

À compter de la réception de la carte, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours francs pour renvoyer la carte livrée sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante AGENCE 42 -Pôle d’Activités du Grand Girac – 70 rue Jean doucet – 16470 SAINT MICHEL conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du code de la consommation. Le Client pourra utiliser le formulaire (en cliquant sur le lien suivant : www.lentrepreneurcharentais.fr/retractation-carte/) pour user de son droit.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur (timbres postaux).

Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison de la carte.

4 / CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

La carte est strictement personnelle et non cessible.

La carte comportera le nom et prénom du titulaire, le nom de l’Entreprise, le numéro, la date de fin de validité de la carte. La carte est valable un an commençant à courir le 1er jour du mois suivant sa date d’édition.

Un mois avant l’expiration de sa carte le client recevra un mail lui annonçant la fin de validité de son abonnement et l’invitant à renouveler sa carte au plus tard dans le mois suivant son expiration.

La participation aux événements figurant dans l’offre de la carte « Very important entrepreneur charentais » n’est valable que pour une seule personne.

Modification de la carte en cours de validité : Toute modification de la carte que ce soit le souhait du client de passer de la carte « L’entrepreneur charentais » vers la carte « Very important entrepreneur charentais » ou inversement n’est pas autorisé.

La perte ou le vol de la carte doit être immédiatement signalé par le Client par mail à l’adresse suivante contact@lentrepreneurcharentais.fr ou par voie postale à l’adresse suivante L’entrepreneur charentais – AGENCE42 Pôle d’Activités du Grand Girac – 70 rue Jean doucet – 16470 SAINT MICHEL. Une nouvelle carte sera adressée au Client par courrier sans frais dans la limite d’un renouvellement de carte par durée de validité. Au-delà, une indemnité de participation aux frais de fabrication et d’envoi de la carte pourra être demandée.

5 / PRIX ET PAIEMENT

Le prix de vente varie en fonction de la carte choisie.

Le tarif en vigueur est de 75 euros h.t. par an pour la carte « L’entrepreneur charentais » et de 150 euros h.t. pour la carte « Very important entrepreneur charentais ».

Le paiement s’effectue comptant en ligne par carte bancaire à travers le service PAYPAL. Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité.

La facture sera jointe à la livraison.

La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auront refusé de donner leur accord.

6 / COMMANDE

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client clique sur le bouton « Je la veux ! » et fournit les informations relatives au mode de paiement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Les informations délivrées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci.

En cas d’erreur ou de mention incomplète dans les coordonnées donnés par le Client, la Société Agence 42 ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de livrer dans les délais indiqués lors de la commande.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est adressé au Client dans les meilleurs délais.

Le non respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales de vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entrainer le refus de la commande par la société « AGENCE 42»

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur professionnel.

6.3. Validation de la commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

7 / CONTRAT

Conclusion : Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Archivage et Preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés conservés par la Société Agence 42 sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support pouvant être produit à titre de preuve. Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur lentrepreneurcharentais.fr. La société Agence42 n’est néanmoins pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société AGENCE 42 a eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

8 / CONTROLE ET SUSPENSION

Le Vendeur se réserve le droit lors de l’utilisation de la carte par le Client d’opérer des contrôles et vérifications sur son adhésion.

La carte devra être systématiquement présentée lors de l’arrivée du Client aux événements. A défaut le Vendeur pourra refuser l’entrée du client à l’événement.

En cas d’incident du fait du Client intervenu au cours d’un événement (comportement injurieux, comportement déplacé…) le Vendeur aura la faculté de rompre le contrat avec effet immédiat et d’interdire la participation du Client aux événements postérieurs. De même le contrat pourra être résilié par le Vendeur dans les cas suivants :

  • Utilisation frauduleuse de la carte.
  • Falsification des pièces jointes.
  • Prêt de la carte à un tiers sans autorisation du Vendeur.
  • Falsification de la carte.

Dans tous les cas, le montant versé par le Client lors de la souscription à l’abonnement sera conservé par le Vendeur a titre de Clause pénale.

En cas de résiliation du contrat par le Vendeur, le Client s’oblige à restituer la carte à première demande du Vendeur. La carte pourra également lui être confisquée lors d’un contrôle.

9 / PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.lentrepreneurcharentais.fr savoir les photographies, les visuels, les textes, les dessins et d’images sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques. L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

10 / DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de www.lentrepreneurcharentais.fr

11 / FORCE MAJEURE

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, guerre, émeute, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

12 / LITIGE

12.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par mail à l’adresse suivante contact@lentrepreneurcharentais.fr ou par voie postale à l’adresse suivante L’entrepreneur Charentais – AGENCE42  Pôle d’Activités du Grand Girac – 70 rue Jean doucet – 16470 SAINT MICHEL.

12.2. Médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l’opposant au vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3. – Compétence territoriale

Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout litige relatif aux présentes CGV, le tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

12.4 Droit applicable

Le contrat de vente et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.