Droit des contrats : une opération de dépoussiérage est en cours

Pour les entreprises, la nouvelle loi de modernisation et de simplification du droit promulguée début février 2015 a pour conséquence la revue des Conditions Générales de Vente (CGV). Rarement lues (et encore moins utilisées) tant par le client lors de sa commande que par le fournisseur qui les a établies, les CGV constituent pourtant un outil indispensable de protection des relations commerciales.

La réforme du droit des contrats

La réforme du droit des contrats qui arrive aujourd’hui était attendue depuis plus de 10 ans. Elle renforce l’information du consommateur qui, avant d’être lié par un contrat, doit disposer :

  • Des caractéristiques essentielles du bien ou du service concerné par le contrat.
  • Du prix, de la date de livraison / exécution (ou du délai).
  • De toutes les informations légales concernant le prestataire (identité, coordonnées, etc.).

Les consommateurs disposent aussi d’un droit de rétractation revu et allongé à 14 jours (à compter de la conclusion du contrat pour un service et de la réception du bien pour les contrats de service ou vente qui incluent une livraison). En l’absence d’informations sur ce point, le droit de rétractation est étendu à 12 mois ! Les CGV peuvent ainsi être utilisées comme un moyen de fidélisation par l’octroi, par exemple, d’un délai de rétractation plus long que ses concurrents.

L’importance croissante des conditions générales de vente

Avec la nouvelle loi Hamon, les Conditions Générales de Vente (CGV) deviennent le socle « unique » de la négociation commerciale. Une mesure qui vise à apporter plus de transparence mais qui a des conséquences. Les CGV doivent être rédigées dans le respect des droits du consommateur, et donc ne contenir aucune clause par laquelle celui-ci renoncerait à son droit de rétractation. Dans le cadre BtoB, les modalités de paiement doivent être indiquées (acomptes, délais, mode de paiement, etc.) ainsi que l’indemnité forfaitaire concernant les frais de recouvrement. Les CGV deviennent ainsi un subtil outil d’amélioration de votre propre trésorerie !

Bon à savoir : les CGV ne sont pas figées. Elles peuvent servir de base de discussion et des dérogations spécifiques, au cas par cas, peuvent être élaborées. Attention, l’acheteur peut demander à consulter le document et mettre en demeure le fournisseur qui manquerait de le lui communiquer. Une fois bien rédigées et opposables, les CGV constituent pour l’entreprise une arme redoutable pour régler tous les conflits. Pensez-y !

 

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