Un employeur peut-il lire les SMS de ses salariés ?

Un employeur a le droit de consulter les SMS de ses salariés, à partir du moment où les messages ont un caractère professionnel. C’est ce qu’a déduit la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 février dernier, saisie par une société de courtage en litige avec un concurrent. La décision de la Haute juridiction ne fait que confirmer la jurisprudence existante relative aux courriels et fichiers informatiques au sein d’une entreprise.

Consulter les SMS d’un salarié ? C’est possible.

Selon la Cour de Cassation, lorsqu’un message est reçu par le salarié sur un téléphone « mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail », le caractère est réputé professionnel. À ce titre, l’employeur a le droit de les consulter « en dehors de la présence de l’intéressé ». Toutefois, il perd cette faculté dès lors qu’un label l’avise du caractère privé du message.

Plus généralement, un message « envoyé ou reçu depuis le poste de travail mis à la disposition de l’utilisateur » est réputé comme ayant un caractère professionnel. Il en va de même pour les dossiers et fichiers conservés par le salarié dans son bureau. Ce dernier conserve la possibilité de les identifier comme étant personnels, afin d’empêcher son employeur d’y avoir accès.

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