Entreprises, vous avez un devoir de formation (et des sanctions en cas de non-application)

Que les entreprises doivent former leurs salariés, ce n’est pas nouveau. Le code du travail stipule noir sur blanc que l’employeur doit « assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail » mais aussi veiller au « maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ». L’entreprise doit ainsi recueillir les besoins des salariés, et faire en sorte que ces derniers soient formés pour occuper leur poste dans les meilleures conditions, et évoluer. Avec le décret du 2 octobre 2014, ce sont désormais des sanctions qui s’appliqueront si les entreprises ne prennent pas des engagements concrets envers leurs salariés.

 Les nouvelles obligations de formation des entreprises dès 2015

A partir du 1er janvier 2015, il ne faudra plus plaisanter avec la formation des salariés. Oui, jusqu’à présent, vous proposiez des formations lorsque cela était nécessaire, pour utiliser un nouveau logiciel par exemple. Jusqu’à présent, vous ne faisiez pas vraiment d’entretien individuel fixes, mais plutôt selon la demande. Tout cela va changer. Le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 change la donne et rend l’entretien individuel obligatoire tous les deux ans. Après six années au sein de l’entreprise, cet entretien se hisse au rang d’évaluation de parcours. Au cours de cet échange, il faudra alors vérifier que le salarié, au regard de son parcours dans l’entreprise, remplit deux des trois conditions suivantes :

  • Avoir participé à une formation (au moins une).
  • Avoir acquis une certification (au moins une) via une formation ou une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience).
  • Avoir progressé sur le plan salarial ou professionnel.

Les impacts de l’obligation de formation des entreprises

Quid si l’entreprise ne respecte pas au moins deux de ces engagements ? Elle s’expose à une pénalité. 100 heures seront ajoutées sur le compte personnel de formation du salarié, le CPF (qui remplace le DIF). À raison de 30€ de pénalités par heure pour l’entreprise, cela signifie une facture salée de 3 000€. Pour une structure de taille réduite, cela peut faire très mal. La mesure ne s’applique que pour les entreprises de plus de 50 salariés, mais elle devrait changer les habitudes de nombreuses structures. D’autant que les contrats de professionnalisation et d’alternance sont eux aussi impactés.

Avec l’application de ce nouveau décret, on perçoit la volonté de donner aux entreprises un devoir de former toujours plus fort, avec, comme menace, une pénalité financière que d’aucuns voient déjà comme une sorte de nouvel impôt.

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