Comprendre la simplification des obligations comptables pour les micro et petites entreprises

La vie de plus d’un million d’entreprises en France se voit simplifiée, sur le plan comptable, depuis début 2014. Grâce à l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, allégeant les obligations comptables des très petites entreprises et des petites entreprises, les procédures administratives se voient réduites. Un ensemble de mesures qui permettent de « libérer du temps et des ressources pour les entreprises », comme souhaité dans le Pacte de Responsabilité du Président de la République. Quelles sont ces simplifications auxquelles les petites entreprises ont désormais le droit ? Revue complète.

Les trois mesures qui permettent un allègement des obligations comptables

Déposée depuis le 1er avril 2014,   l’ordonnance n° 2014-86 simplifie trois points essentiels.

  1. Pour les microentreprises, l’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels est levée. Ces entreprises de moins de 10 salariés vont gagner du temps, 1,1 million d’heures par an au global selon les statistiques du gouvernement.
  2. Lors du dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce, il sera possible pour les microentreprises de ne pas publier ces derniers. Cette option de confidentialité permet de ne pas rendre public les comptes, et ainsi de ne pas s’exposer aux concurrents, tout en facilitant l’accès aux administrations. « Cette possibilité de confidentialité doit encourager la pratique du dépôt auprès des entreprises réticentes à déposer leurs comptes pour des questions de secret des affaires » précise la Direction Générale du Trésor.
  3. Pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, le modèle simplifié pour les états financiers devient la norme. Cet état simplifié du bilan et du compte de résultat réduit là encore le temps de réalisation et de vérification du bilan, et permet donc une économie en temps, et en argent. Cette disposition concernait déjà les entreprises de moins de 20 salariés. Elle est maintenant étendue.

Les deux premières dispositions (uniquement pour les microentreprises) concernent les entreprises qui respectent au moins 2 des 3 critères suivants : avoir un total de bilan de moins de 350 000 €, réaliser un chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €, ou encore disposer de moins de 10 salariés.

Simplifier la vie des entreprises pour aider leur croissance

L’ensemble de ces nouvelles dispositions qui simplifient la gestion financière des petites entreprises ont pour objectif d’accompagner une « thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire » confiait en septembre 2013 le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici. Simplifier la vie des entreprises, un immense chantier voulu par le gouvernement. Il n’y a pas que les petites entreprises qui en profitent ! 50 mesures touchent les entreprises de toutes tailles. Il faut avouer que l’enjeu est majeur à l’échelle du pays car selon l’OCDE, la complexité administrative pèse sur les entreprises françaises à hauteur de 60 milliards d’euros par an[i]. Lever les difficultés des entreprises et les aider à économiser du temps, et de l’argent, c’est ce que visent ces mesures de simplification. « La Commission européenne estime qu’une réduction de 25 % des charges administratives des entreprises augmenterait le PIB de 0,8 % à court terme, et de 1,4 % à plus long terme » peut-on lire sur le site du ministère de l’économie.

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