Rapport Gallois : les 22 mesures pour booster l’industrie française

Louis Gallois, ex Président de la SNCF, ex PDG d’Airbus, ex PDG d’EADS, et actuellement Commissaire général à l’investissement, a remis aujourd’hui au Premier Ministre Jean-Marc Ayrault le tant attendu rapport sur la compétitivité (ou plutôt l’absence de compétitivité) des entreprises Françaises.

Louis Gallois dresse un “diagnostic assez sévère du décrochage de l’industrie française qui s’accélère depuis une dizaine d’année”. Le ton est donné dès la 1ère partie du rapport qui s’intitule ” La cote d’alerte est atteinte”. Le 1er paragraphe y fait apparaitre les termes “véritable décrochage”, “seuil critique”, “menacée de déstructuration”. Le constat sur l’industrie française est posé.

Le rapport fait état de 22 mesures principales qui permettraient de favoriser les entreprises dans leur reconquête industrielle. Parmi elles, on retient notamment l’allègement des charges patronales et salariales, et le renforcement des dispositifs destinés à la recherche, à l’innovation. On note également la volonté d’aider les entreprises à l’export. Enfin, la 5è mesure évoque les recherches en matière d’exploitation du gaz de schiste. Voici les 22 propositions extraites du rapport Gallois :

1ère proposition :
l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :
– le crédit impôt recherche
– les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
– la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
– les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
– les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME30»
et « l’ISF PME 31» (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace
Créative – le 20/09/2012).

2è proposition :
introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus
de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres,
avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3è proposition :
créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social.
Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif
fondé sur les travaux du Commissariat.

4è proposition :
créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales
jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité
et la réduction de la dépense publique.
Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

5è proposition :
mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste.

6è proposition :
aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux
sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.

7è proposition :
sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée
du quinquennat.

8è proposition :
créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations
et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.

9è proposition :
créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote
(bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).

10è proposition :
élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs
en faveur de la croissance des PME.

11è proposition :
conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité
à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12è proposition :
renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

13è proposition :
donner aux Régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures
régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie,
ainsi que d’animer le dialogue social.

14è proposition :
systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique
et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des Régions
(établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15è proposition :
doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16è proposition :
demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en oeuvre d’un compte
individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année,
et attaché non au statut, mais à la personne.

17è proposition :
confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis
sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions
administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18è proposition :
allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ;
avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c’est-à-dire investis en actions)
et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement
obligataires).

19è proposition :
doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats
public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant
de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.

20è proposition :
donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles :
(1) les technologies génériques,
(2) la santé et l’économie du vivant
et (3) la transition énergétique.

21è proposition :
accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts
économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.

22è proposition :
autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise
par un représentant des salariés.

Pour consulter le rapport Gallois dans son ensemble, veuillez cliquer sur ce lien : Télécharger le rapport gallois.

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